MRE : à partir du 24 août 2026, de nouvelles règles pour faire reconnaître au Maroc les jugements rendus à l’étranger

La réforme est bien réelle et repose sur une source officielle : la loi n° 58.25 relative à la procédure civile, publiée sur le portail juridique Adala du ministère marocain de la Justice. Le ministère indique que cette loi a été adoptée le 11 février 2026.

Le texte remplace l’ancien Code de procédure civile et doit entrer en vigueur le 24 août 2026, après une période transitoire de six mois. Cette échéance est également confirmée par plusieurs analyses juridiques spécialisées qui renvoient au Bulletin officiel n° 7485.

Ce qui change concrètement pour les MRE

Lorsqu’un tribunal étranger rend une décision, celle-ci n’est pas automatiquement exécutoire au Maroc.

Pour qu’elle puisse produire certains effets juridiques dans le Royaume, il faut généralement passer par une procédure appelée exequatur. En termes simples, le juge marocain vérifie si la décision étrangère peut être reconnue et exécutée au Maroc.

Ce principe existait déjà dans l’ancien Code de procédure civile. Les articles 430 à 432 prévoyaient notamment la production d’une copie authentique de la décision, de la preuve de notification et d’un certificat attestant que le jugement n’est plus susceptible de recours, ainsi qu’une traduction certifiée en arabe lorsque cela est nécessaire.

La nouveauté vient donc moins de l’existence de l’exequatur que du nouveau cadre de contrôle prévu par la loi 58.25.

Le juge marocain devra vérifier plusieurs conditions

Selon les dispositions du nouveau Code, telles que rapportées à partir du texte de la réforme, les juridictions marocaines devront notamment vérifier que le tribunal étranger était compétent pour statuer sur le litige et qu’il n’a pas empiété sur une matière réservée exclusivement aux juridictions marocaines.

Le juge devra également vérifier que les parties ont été régulièrement convoquées, qu’elles ont pu faire valoir leurs droits et que la décision étrangère est devenue définitive dans son pays d’origine.

La décision ne devra pas non plus contredire un jugement déjà rendu au Maroc ni porter atteinte à l’ordre public marocain ou aux conventions internationales applicables au Royaume.

La réciprocité devient un point important

L’un des aspects les plus remarqués de la réforme concerne le principe de réciprocité.

D’après les dispositions attribuées à l’article 456 du nouveau Code, le juge marocain devra prendre en considération la manière dont le pays d’origine du jugement traite lui-même les décisions rendues par les juridictions marocaines.

Autrement dit, lorsqu’un jugement provient d’un autre État, la justice marocaine pourra tenir compte du niveau de reconnaissance accordé, dans cet État, aux jugements marocains.

Pour les MRE installés en France, en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, en Italie ou dans d’autres pays, ce point mérite donc une attention particulière.

Son impact concret dépendra toutefois de la manière dont les tribunaux marocains interpréteront et appliqueront cette nouvelle disposition.

Divorce, pension alimentaire, patrimoine : quels dossiers sont concernés ?

Cette réforme peut toucher de nombreuses situations de la vie quotidienne des Marocains du monde.

Prenons l’exemple d’un couple marocain résidant en Europe qui obtient un jugement de divorce devant un tribunal étranger. Si cette décision doit ensuite produire certains effets au Maroc, notamment sur l’état civil ou dans le cadre d’autres démarches juridiques, sa reconnaissance peut nécessiter une procédure devant la justice marocaine.

Il en va de même pour certaines décisions concernant une pension alimentaire, une créance, un litige patrimonial, des biens situés au Maroc ou d’autres obligations civiles.

Chaque situation devra néanmoins être examinée individuellement, car des conventions bilatérales ou internationales peuvent prévoir des règles particulières.

Les conventions internationales restent essentielles

Le nouveau Code ne fonctionne pas isolément.

Le Maroc est lié à plusieurs pays par des conventions de coopération judiciaire qui peuvent prévoir leurs propres mécanismes de reconnaissance et d’exécution des décisions.

Une convention officielle disponible sur le portail juridique du ministère de la Justice rappelle par exemple que l’exequatur est accordé à la demande de la partie intéressée et que la procédure est régie par la loi de l’État dans lequel l’exécution est demandée. Elle prévoit aussi la production d’une copie authentique de la décision et d’un document attestant son caractère définitif.

Cela signifie qu’un MRE ne doit pas uniquement regarder le Code marocain : il faut aussi vérifier s’il existe une convention judiciaire entre le Maroc et son pays de résidence.

Il ne s’agit pas d’une reconnaissance automatique

Un point doit être clairement compris : la réforme ne signifie pas que tous les jugements étrangers seront automatiquement reconnus au Maroc à partir du 24 août.

C’est plutôt l’inverse : le nouveau texte précise davantage les critères que le juge devra contrôler.

Une décision étrangère pourra donc être reconnue si elle respecte les conditions prévues par le droit marocain, les conventions internationales applicables et les principes fondamentaux de l’ordre juridique national.

Que devra préparer un MRE ?

Dans la pratique, une personne souhaitant faire reconnaître au Maroc une décision étrangère devra généralement préparer un dossier solide.

Les règles déjà prévues par le droit marocain exigent notamment une copie authentique du jugement, la preuve de sa notification, un document attestant qu’il est définitif et, lorsque nécessaire, une traduction complète en arabe effectuée par un traducteur assermenté.

Selon la nature du jugement et le pays dans lequel il a été rendu, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires.

Pour les affaires complexes, notamment lorsqu’elles concernent un divorce, un patrimoine important, une succession ou une créance élevée, il peut être prudent de consulter un professionnel du droit avant d’engager la procédure.

Un délai d’un mois prévu en appel pour l’exequatur

Autre changement notable rapporté dans le nouveau dispositif : lorsqu’une décision accordant ou refusant l’exequatur est contestée en appel, la cour d’appel devra statuer dans un délai d’un mois.

Cette disposition vise à accélérer le traitement de dossiers qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les justiciables vivant à l’étranger.

Pour les MRE, dont les déplacements au Maroc sont souvent limités dans le temps, une procédure plus rapide peut représenter une amélioration importante.

Un régime particulier pour les décisions de divorce

Les décisions étrangères relatives à la dissolution du mariage disposent déjà d’un régime particulier en droit marocain.

L’ancien Code prévoyait qu’une décision accordant l’exequatur en matière de dissolution du mariage n’était pas susceptible de recours, sauf intervention du ministère public.

Le nouveau cadre maintient une protection spécifique dans ce domaine, notamment lorsque des considérations liées à l’ordre public sont en jeu.

Cela concerne directement de nombreuses familles marocaines établies à l’étranger, pour lesquelles les effets d’un divorce peuvent devoir être reconnus dans les deux pays.

Une réforme qui s’inscrit dans la modernisation de la justice

La loi 58.25 dépasse largement la seule question des jugements étrangers.

Elle réforme plus largement la procédure civile marocaine, notamment les voies de recours, certaines règles de compétence, la notification et la dématérialisation des procédures judiciaires.

Le portail officiel Adala, relevant du ministère de la Justice, classe désormais la loi n° 58.25 parmi les nouveaux textes de référence en matière civile.

Cette réforme s’inscrit donc dans un mouvement plus large de modernisation du fonctionnement de la justice marocaine.

Ce que MMNews recommande aux Marocains du monde

Pour les MRE concernés par une décision judiciaire obtenue à l’étranger, le premier réflexe doit être de vérifier trois éléments : la date à laquelle le jugement est devenu définitif, les documents disponibles et l’existence éventuelle d’une convention judiciaire entre le Maroc et le pays concerné.

Il est également important de ne pas attendre la dernière minute, notamment lorsqu’une décision doit produire rapidement des effets au Maroc.

À partir du 24 août, les nouveaux critères de la loi 58.25 devront être pris en compte dans les demandes introduites sous le nouveau régime.

La réforme du Code de procédure civile représente un changement important pour les Marocains du monde confrontés à des procédures judiciaires dans leur pays de résidence.

Le principe de l’exequatur demeure, mais son cadre devient plus détaillé. Le juge marocain devra examiner la compétence de la juridiction étrangère, le respect des droits des parties, le caractère définitif du jugement, l’ordre public et, désormais, la question de la réciprocité.

Pour les MRE, le message est donc clair : un jugement obtenu à l’étranger peut être reconnu au Maroc, mais cette reconnaissance reste encadrée par des règles précises et doit être préparée avec soin.