À Oulad Settout, le chantier contesté continue : qui protège les biens des MRE quand l’administration se tait ?

Près d’un mois après le premier article de MMNEWS consacré à un chantier contesté sur un terrain présenté comme un héritage familial à Oulad Settout, la situation ne se serait pas figée. Selon les nouveaux éléments communiqués par la partie plaignante, la personne mise en cause continuerait les travaux alors que plusieurs administrations auraient été avisées.

Le dossier transmis à MMNEWS comportait déjà une réclamation administrative datée du 24 août 2026 ainsi qu’un constat dressé par un huissier de justice le 15 septembre. Ce constat établissait matériellement l’existence de travaux au moment du passage de l’huissier. Il ne tranchait toutefois, à lui seul, ni la propriété du terrain ni l’existence ou l’absence d’une autorisation de construire : ces points relèvent des administrations compétentes et, en cas de contestation, de la justice.

Depuis, la victime présumée affirme avoir déposé une plainte administrative officielle auprès des services chargés de l’habitat et de l’urbanisme. Elle dit avoir également alerté l’autorité locale. Pourtant, à la date de publication, aucune décision d’arrêt des travaux, aucun procès-verbal d’infraction et aucune réponse administrative écrite ne lui auraient été communiqués.

Cette absence de réponse connue ne permet pas d’affirmer qu’aucune démarche interne n’a été engagée. Elle impose néanmoins une question simple : si une inspection a eu lieu, qu’a-t-elle constaté ? Et si aucune inspection n’a été effectuée, pourquoi le chantier a-t-il pu se poursuivre après des saisines formelles ?

Une audience reportée pendant que les travaux avanceraient

La partie plaignante a parallèlement engagé un recours judiciaire selon une procédure accélérée afin d’obtenir des mesures urgentes. La première audience, fixée au 13 octobre, a été reportée au 20 octobre 2026.

Ce report ne préjuge ni du fond du dossier ni de la décision à venir. Mais il met en lumière une difficulté concrète : dans un contentieux immobilier, chaque journée de travaux supplémentaires peut modifier la situation matérielle et augmenter le coût d’une éventuelle remise en état.

La justice doit pouvoir travailler dans la sérénité et dans le respect du contradictoire. L’administration, de son côté, n’est pas tenue d’attendre un jugement définitif pour accomplir les contrôles relevant de ses compétences. Vérifier l’existence d’un permis, inspecter un chantier et constater une éventuelle infraction ne revient pas à décider à la place du juge qui possède le terrain. Ce sont deux responsabilités distinctes.

La loi prévoit des instruments : ont-ils été utilisés ?

La Constitution marocaine garantit le droit de propriété. Elle affirme également que le Royaume œuvre à la protection des droits et des intérêts légitimes de ses citoyens résidant à l’étranger.

Sur le terrain de l’urbanisme, la loi n° 66.12 a renforcé les mécanismes de contrôle et de répression des infractions. Lorsqu’une infraction est constatée alors que les travaux sont encore en cours, l’article 67 de la loi n° 12.90, telle que modifiée, prévoit qu’un contrôleur compétent ou un officier de police judiciaire ordonne l’arrêt immédiat des travaux. Cet ordre doit être porté à la connaissance de l’autorité administrative locale, du président du conseil communal et du directeur de l’agence urbaine. En cas de refus d’exécution, le texte permet notamment la saisie du matériel, la fermeture du chantier et la pose de scellés.

Ces mesures supposent naturellement qu’une infraction ait été constatée par une autorité habilitée. MMNEWS ne peut donc qualifier définitivement le chantier d’illégal en l’absence d’un procès-verbal officiel ou d’une décision de justice. En revanche, l’existence même de ces procédures rend difficilement compréhensible l’absence apparente de vérification et de réponse après plusieurs signalements.

Le caïd ne peut être désigné comme personnellement responsable sans établir les actes reçus, les compétences mobilisées et les suites données. Mais en sa qualité d’agent d’autorité et de représentant de l’administration territoriale au niveau local, il ne peut pas davantage être tenu à l’écart du débat. A-t-il été officiellement saisi ? A-t-il transmis le dossier au contrôleur compétent ? Une visite a-t-elle été ordonnée ? Un rapport a-t-il été adressé à la province ?

La même exigence de transparence vaut pour le gouverneur, les services provinciaux, la commune et l’agence urbaine compétente.

Huit questions auxquelles les autorités doivent répondre

Dans ce dossier précis, MMNEWS pose publiquement les questions suivantes :

1. Une autorisation de construire a-t-elle été délivrée pour les travaux contestés ?
2. Le chantier correspond-il exactement au terrain et aux plans éventuellement autorisés ?
3. Une inspection administrative a-t-elle été réalisée depuis la réclamation du 24 août ?
4. Un procès-verbal a-t-il été dressé par un agent légalement habilité ?
5. Si une infraction a été constatée, un ordre d’arrêt des travaux a-t-il été notifié et exécuté ?
6. La plainte déposée auprès des services de l’habitat et de l’urbanisme a-t-elle été transmise à la commune, à l’agence urbaine, à la province ou au parquet ?
7. Quelles mesures conservatoires ont été envisagées dans l’attente de l’audience du 20 octobre ?
8. Pourquoi la partie plaignante ne dispose-t-elle toujours pas, selon son récit, d’une réponse administrative écrite et traçable ?

Ces questions ne déclarent personne coupable. Elles demandent à l’administration de démontrer qu’elle a exercé ses compétences.

Protéger les MRE ne peut pas se limiter aux discours

Le Maroc sollicite l’épargne, l’investissement et l’attachement de sa diaspora. Cette relation ne peut fonctionner durablement que si un MRE possède la certitude que ses droits sont protégés lorsqu’il se trouve à plusieurs milliers de kilomètres de son bien.

L’éloignement crée une vulnérabilité particulière : difficulté à surveiller un terrain, lenteur des procurations, déplacements coûteux, multiplication des interlocuteurs et risque de découvrir trop tard qu’une situation matérielle a profondément changé. L’égalité devant la loi implique donc non pas un privilège pour les MRE, mais une administration capable de traiter leurs alertes avec célérité, traçabilité et impartialité.

Le ministère de la Justice a lui-même rappelé l’existence d’une politique nationale destinée à combattre l’appropriation des biens d’autrui et à combler les failles juridiques ou procédurales favorisant ces pratiques. Le ministère de l’Intérieur et celui chargé de l’Urbanisme ont, de leur côté, diffusé des circulaires communes pour organiser la désignation des contrôleurs et le suivi des infractions de construction.

La question posée par Oulad Settout est donc moins celle de l’absence de textes que celle de leur application locale.

Un test pour l’État de droit à l’échelle d’un chantier

Si le chantier dispose de toutes les autorisations et porte sur un terrain dont le constructeur peut légalement disposer, l’administration doit le dire, documents à l’appui. Si les travaux sont irréguliers, les mécanismes prévus par la loi doivent être activés. Si des agents publics ont omis d’accomplir un acte obligatoire, les responsabilités administratives ou disciplinaires devront être examinées par les instances compétentes. Et si des infractions pénales sont soupçonnées, il appartient au parquet et aux juridictions d’en décider.

La fermeté n’est pas la condamnation préalable. Elle consiste à exiger que chaque institution fasse ce que la loi lui demande et rende compte de ce qu’elle a fait.

L’audience du 20 octobre constituera la prochaine étape judiciaire. Elle ne doit pas servir de prétexte à l’inaction administrative. Dans un État de droit, on ne laisse pas les parpaings trancher avant le juge.

Note juridique et droit de réponse

Cet article présente les éléments figurant dans les documents précédemment communiqués à MMNEWS et les nouveaux faits rapportés par la partie plaignante. Il ne préjuge ni de la propriété définitive du terrain, ni de la régularité du chantier, ni de la responsabilité de la personne mise en cause ou d’un agent public. Toute personne ou administration citée par sa fonction peut transmettre à MMNEWS un permis, un procès-verbal, une décision ou une réponse documentée ; celle-ci sera examinée et publiée selon les règles du contradictoire.