Madame la Cheffe du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres,
Votre gouvernement vient d’être nommé. Son programme n’a pas encore été exposé devant les deux Chambres. C’est précisément maintenant, avant que les formulations ne soient figées et que les priorités ne deviennent des lignes budgétaires, qu’il faut poser la question des Marocains résidant à l’étranger.
Pas pour leur rendre un hommage de plus. Pas pour rappeler, une nouvelle fois, leur attachement au Royaume, leur contribution économique ou leur mobilisation dans les crises. Tout cela est connu. Ce qui manque n’est pas la reconnaissance cérémonielle. Ce qui manque, ce sont des droits rendus effectifs, des responsabilités identifiées et des résultats mesurables.
Un mois après les élections législatives, le premier test tient en quelques chiffres. Combien de MRE ont ouvert une démarche sur la plateforme « E‑Procuration » ? Combien de procurations ont été soumises ? Combien ont été validées ou refusées ? Pour quels motifs ? Et, surtout, combien de ces procurations ont donné lieu à un vote effectivement déposé et comptabilisé le 23 septembre ?
Au 18 octobre, MMNEWS n’a trouvé ces données ni dans les communications officielles consacrées au dispositif, ni dans les résultats nationaux publiés. L’administration a expliqué la procédure : saisie en ligne, validation électronique, téléchargement du document puis transmission au mandataire, lequel devait se présenter au bureau de vote. Elle n’en a pas publié le bilan chiffré. Or une procuration validée n’est pas un suffrage exprimé. Entre les deux, le mandataire peut ne pas se déplacer, rencontrer une difficulté ou ne pas pouvoir accomplir la procédure. Additionner des formulaires reviendrait donc à présenter une intention comme une participation.
Cette absence de chiffres ne permet pas de conclure à une fraude, pas plus qu’elle ne suffit à déclarer le dispositif inutile. Elle interdit simplement de l’évaluer. Et, lorsqu’un mécanisme touche à l’exercice d’un droit constitutionnel, l’impossibilité de l’évaluer est déjà un problème public.
Le Conseil national des droits de l’Homme a d’ailleurs recommandé une évaluation du vote par procuration des MRE. L’histoire justifie cette vigilance : lors des législatives de 2016, les observateurs du CNDH n’avaient constaté l’utilisation de ce moyen que cinq fois dans les bureaux suivis. Dix ans plus tard, la dématérialisation devait réduire les obstacles. A-t-elle changé l’échelle de la participation, ou seulement numérisé une procédure toujours marginale ? L’État possède nécessairement une part importante de la réponse : la plateforme enregistre les demandes et les validations, tandis que les procès-verbaux électoraux permettent de retracer les votes effectués selon cette modalité. Publier des données agrégées, anonymisées et auditables ne menace ni le secret du vote ni les données personnelles.
Nous vous demandons donc un bilan public en deux colonnes, que nul élément de langage ne devrait confondre : d’un côté, les procurations créées, soumises, validées et rejetées ; de l’autre, les procurations effectivement utilisées dans les bureaux de vote. Ce bilan devrait préciser la répartition par pays de résidence, circonscription et sexe, les motifs de rejet, les incidents signalés, les réclamations reçues, le coût du dispositif et les garanties apportées à la protection des données. Il devrait aussi être accompagné d’un retour d’expérience indépendant.
Un portefeuille ministériel ne fait pas encore une politique
Le ministère des Affaires étrangères conserve dans son intitulé les Marocains résidant à l’étranger. Mais la diaspora ne relève pas d’un seul département. Son quotidien croise l’Intérieur pour les élections et l’état civil, la Justice pour les contentieux et les successions, l’Habitat et les collectivités pour le foncier, les Finances pour l’investissement et les transferts, l’Éducation et la Culture pour la langue et la transmission, la Santé et le Travail pour la portabilité des droits sociaux.
La place des MRE dans votre programme ne pourra donc pas se réduire à un chapitre consulaire. Elle devra constituer une politique interministérielle, dotée d’un calendrier, d’un budget, d’indicateurs et d’un responsable comptable devant le Parlement.
Nous attendons cinq engagements vérifiables : un calendrier pour l’exercice effectif du vote depuis les pays de résidence ; une stratégie de représentation politique directe ; un guichet public traçable pour les litiges administratifs et immobiliers ; un programme transparent de mobilisation des compétences, chercheurs, ingénieurs, médecins et entrepreneurs de la diaspora ; enfin, un tableau de bord annuel des services consulaires et des politiques MRE, publié pays par pays.
L’article 17 de la Constitution ne décrit pas une faveur. Il affirme que les Marocains résidant à l’étranger jouissent des droits de pleine citoyenneté, y compris ceux d’être électeurs et éligibles, et renvoie à la loi les modalités de leur exercice depuis les pays de résidence. Quinze ans après la Constitution de 2011, la question n’est plus de célébrer le principe. Elle est de dire quand et comment il sera pleinement appliqué.
Le CCME : utile, à condition de pouvoir le prouver
Cette exigence conduit au Conseil de la communauté marocaine à l’étranger. Le CCME a une base institutionnelle incontestable : créé par dahir en décembre 2007, constitutionnalisé en 2011, il doit émettre des avis, suivre et évaluer les politiques publiques concernant les MRE, défendre leurs intérêts et renforcer leur contribution au développement du pays.
Mais une mission inscrite dans les textes n’est pas, à elle seule, un bilan.
Le site du Conseil rappelle que ses membres ont été désignés pour un mandat de quatre ans. Le communiqué fondateur de 2007 parlait d’un premier mandat transitoire et de 37 membres nommés, sur les 50 prévus. En 2026, le même président est toujours en fonction. Cette continuité n’est pas en soi la preuve d’une défaillance. Elle rend cependant indispensables des réponses publiques sur le renouvellement, la composition et la redevabilité de l’institution.
Combien d’avis formels le CCME a-t-il adoptés depuis sa création ? Lesquels ont été transmis au gouvernement ? Combien ont reçu une réponse et combien ont modifié une politique publique ? Où sont publiés, année par année, ses rapports d’activité, ses indicateurs, son budget exécuté, l’assiduité de ses membres et les consultations menées dans les pays de résidence ? Comment sont représentés les nouveaux pays d’émigration, les femmes, les jeunes générations, les binationaux, les travailleurs, les entrepreneurs, les chercheurs et les Marocains en situation de vulnérabilité ?
La culture, la recherche et la prospective sont utiles. Les colloques, les publications et la mise en valeur des parcours de la diaspora ont leur place. Mais si le Conseil doit « suivre et évaluer » les politiques publiques, sa valeur doit aussi se lire dans des avis identifiables, des alertes publiques et des recommandations dont on peut mesurer le devenir.
Surtout, il faut cesser d’entretenir une ambiguïté : un conseil consultatif nommé ne représente pas politiquement des citoyens au sens électoral. Il peut écouter, documenter, conseiller et alerter. Il ne peut remplacer des députés choisis par les suffrages des Marocains du monde. Consultation et représentation ne sont pas rivales ; elles sont de nature différente. Le CCME peut être utile, même nécessaire, sans être le substitut d’une représentation parlementaire directe.
Cinq décisions pour sortir des discours
Madame la Cheffe du gouvernement, votre programme peut ouvrir une nouvelle séquence s’il contient des échéances plutôt que des adjectifs.
Nous vous demandons de publier, dans les trente jours, le bilan complet et anonymisé de l’E‑Procuration ; d’inscrire dans les cent premiers jours une feuille de route interministérielle MRE, chiffrée et contrôlable ; de déposer un calendrier pour la réforme législative permettant l’exercice effectif du vote depuis l’étranger ; de rendre publics la composition actualisée, les avis, les rapports, les budgets et les règles de renouvellement du CCME ; et d’ouvrir au Parlement un débat sur la représentation directe des Marocains du monde.
Il ne s’agit pas de fragiliser les institutions. Il s’agit de leur demander d’aller jusqu’au bout de leur mission. La confiance ne naît pas d’un slogan sur la diaspora. Elle naît lorsqu’un citoyen peut connaître l’usage de son vote, suivre le traitement de sa demande, identifier celui qui décide et sanctionner politiquement celui qui n’agit pas.
Les Marocains du monde ne sont ni une ligne de devises, ni un décor estival, ni un réservoir de compétences convoqué à intervalles réguliers. Ils sont des citoyens.
À votre gouvernement de dire, chiffres, lois et calendrier à l’appui, si cette citoyenneté entrera enfin dans les faits.
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